Non. Les assurances dentaires sont des contrats d’assurance privés, régis par la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Cette dernière pose certains principes de base mais, pour le surplus, c’est la liberté contractuelle qui prévaut.

Les conditions générales de la police d’assurance déterminent le sort des éventuelles réserves. Le cas échéant, elles peuvent être provisoir...