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04.10.2022
La locataire d’un entrepôt demande à son bailleur d’éliminer des défauts et le menace de consigner ses loyers s’il n’exécute pas les travaux demandés. Face à son manque de réaction, elle ne paie pas octobre et novembre. Le 2 novembre, elle sommée de verser son dû dans les trente jours, sous la menace d’une résiliation de bail. Elle consigne alors les sommes auprès de l’autorité compétente. Mais la locataire reçoit tout de même son congé le 12 décembre. A raison, ...
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