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04.10.2022
Un particulier demande à la Cour suprême du canton de Zoug un accès à tous les jugements qu’elle a rendus dans divers domaines de droit de la famille depuis 2015, sous forme anonymisée. Elle refuse. Selon elle, ces procédures ne sont pas publiques. De plus, un caviardage ne suffirait pas à protéger la sphère privée des parties dans une aussi petite région. Et ce travail serait de toute manière disproportionné. Des arguments tous balayés par le Tribunal fédéral. Le principe d...
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