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04.10.2022
En 2003, une assurée reçoit un versement anticipé de sa caisse de pension pour acheter son logement. En 2016, elle le met en location et part s’installer chez son compagnon. La caisse lui réclame alors le remboursement des fonds retirés sous prétexte que le bien n’est plus destiné à son propre usage. Cette demande est rejetée par la Haute Cour. La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit une obligation de restitution si l’assurée concède sur son immeuble des droi...
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