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04.10.2022
Active dans le secteur du tourisme, une société située au Royaume-Uni demande, le 27 mars 2020, une indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) en faveur de son unique employée en Suisse. Refus de l’Office de l’assurance-chômage (OAC) du canton de Berne, qui relève l’absence de tout secteur d’exploitation de l’employeur en Suisse. Le Tribunal fédéral confirme cette décision et annule ainsi un jugement du Tribunal administratif du canton de Berne, qui avait c...
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