Un randonneur fait une chute fatale en montagne. Il avait préalablement déclaré à ses compagnons de cordée se sentir mal. Sa famille fait valoir qu’il a été victime d’un accident au sens de la loi.…
Un conducteur a été flashé sur l’autoroute. Selon les nouvelles dispositions de Via Sicura, son excès de vitesse justifiait une condamnation pour délit de chauffard. Condamné à un an de privation de…
Le propriétaire d’une Harley Davidson s’est fait voler sa bécane sur une place ouverte. Or, son assurance exclut toute couverture en cas de vol lorsque le motocycle non fermé se trouve à l’extérieur.
Un couple conclut un contrat de courtage exclusif avec la société X pour vendre une villa, qu’il résilie pour le 20 juillet 2011. Avant cette date, l’agence avait transmis le dossier de vente à un…
Agée de 24 ans, une étudiante en médecine vétérinaire a décidé de changer de cursus après trois ans d’études, pour se diriger vers la biologie, qui correspond davantage à ses aspirations. Son père,…
La preuve de l’existence d’une pénurie de logements sur le marché local est une condition suffisante pour fonder une demande en contestation du loyer initial. Le locataire n’a ainsi pas à prouver…
X est condamné à une amende pour avoir tenté de voler de la nourriture dans une grande surface. La valeur totale de celle-ci se montait à 21.20 fr. Surpris par le vigile, avant le passage aux caisses,…
La loi sur l’assurance chômage (LACI) prive certaines personnes du droit aux prestations. Cela concerne notamment les membres de la direction d’une entreprise tout comme leurs conjoints qui sont…
La prothèse de hanche de X se brise, alors qu’il descend normalement de son véhicule. Son assurance considère qu’il ne s’agit pas d’un cas donnant lieu à des prestations d’accident, ce que confirme le…
Amoureux éconduit d’une jeune femme, un individu a passé deux ans à l’appeler, la surveiller, contacter sa famille, ses amis et ses collègues pour répandre des propos calomniateurs à son sujet. Le…
