Renvoyé, le président d’une Commission du personnel a réagi par un courrier dans lequel il contestait les motifs de son licenciement. Or, pour demander une indemnité pour résiliation abusive, il est…
S’ils sont capables de discernement, les enfants de parents divorcés peuvent, dès l’âge de 12 ans, demander à changer de nom afin de porter le même que celui du parent qui détient l’autorité…
Un enseignant a été licencié avec effet immédiat pour comportement inadéquat. L’établissement a toutefois décidé que le contrat ne prendrait fin que trois mois plus tard, pour des raisons pratiques.…
Au décès de son mari, une locataire et ses deux fils ont hérité du bail du logement familial. Dès cette date, la gérance a adressé toutes les correspondances – notamment les hausses de loyer – à la…
Un jeune chauffard de 20 ans a vainement tenté de fuir la police. Il a été arrêté à la suite d’excès de vitesse importants en localité, commis sous l’effet de l’alcool et de la drogue. Sans permis de…
En février 2012, deux membres d’un fitness ont résilié hors délai leur abonnement. Or, ils n’ont pas respecté les conditions générales de leur contrat qui prévoyait le renouvellement automatique pour…
Au Comptoir suisse, une cuisine a été vendue sur la base de plans dessinés sur place, contrat signé à l’appui. A la suite d’une visite de l’entreprise au domicile des acquéreurs, des plans corrigés…
Un locataire a reçu un avis de résiliation de son bail. Absent le jour de la notification du pli recommandé, il n’est allé effectivement que sept jours après le retirer. Il a ensuite contesté le congé…
Un père avait exigé des autorités qu’elles obligent la mère, dont il vit séparé, de l’informer directement des résultats scolaires de son fils. Le Tribunal fédéral l’a débouté. Certes, la loi…
Le bailleur dénonce le contrat d’un locataire décédé auprès de ses héritiers, au motif qu’il souhaite en augmenter le prix. L’appartement de six pièces est à 1593 fr. par mois, alors que des objets…
